Sanctions disciplinaires

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L’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard des étudiants est déterminé par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 consolidé au 17 novembre 2008 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Ce décret prévoit que la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers est composée de 6 membres, dont 1 professeur d’université, 1 maître de conférences, 1 enseignant appartenant à un autre corps de fonctionnaires (professeur agrégé ou certifié) et 3 étudiants, lesquels sont élus au sein de conseil d’administration de l’université par et parmi leur collège d’appartenance.

La section disciplinaire prononce des sanctions disciplinaires à l’égard des, auteurs ou complices, de fraude, tentative de fraude commise lors des inscriptions ou du cursus universitaire (devoirs surveillés, examens), ou de faits de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement.

Les sanctions encourues sont les suivantes :

 

  • l’avertissement
  • le blâme
  • l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans
  • l'exclusion définitive de l’établissement
  • l’exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans
  • l’exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur


La commission disciplinaire apprécie souverainement la gravité des faits reprochés pour choisir la sanction à infliger.



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Dernière mise à jour : 19/04/2012

Responsable de cette page : Christine RICHARD