Règlementation

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La loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, complétée depuis par des décrets, prévoit une convention de stage et une gratification obligatoires pour les stages de plus de 2 mois en entreprise ou dans la fonction publique d'Etat. Une charte des stages en entreprises a été signée le 26 avril 2006 par le gouvernement et des organisations patronales, étudiantes et universitaires.

Ce texte encadre désormais les stages et réaffirme le caractère pédagogique du stage (obligatoire et optionnel) qui ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi. Il énonce à ce titre un certain nombre de garanties permettant au stage de remplir sa fonction pédagogique en impliquant plus étroitement l'établissement d'accueil et l'établissement d'enseignement supérieur.

Télécharger le guide des stages de l'université Bordeaux 1.

 

Qu’est-ce qu’un stage avec convention obligatoire ?

 

  • L’étudiant est régulièrement inscrit à l’Université.
  • Le stage doit impérativement être terminé au plus tard pour le 30 septembre de l’année universitaire mais en tout état de cause, au plus tard, le jour de la délibération du jury de délivrance du diplôme.
  • Le stage validé fait partie intégrante du cursus de formation suivi.
  • L’établissement d’enseignement (le responsable pédagogique et le tuteur) assure un suivi et un contrôle du contenu du stage.
  • Le stage doit mettre en pratique l’enseignement dispensé dans le cadre du programme de formation.
  • Le stage fait impérativement l’objet d’une convention tripartite entre l’établissement (l’Université Bordeaux 1), l’étudiant et l’établissement d’accueil - qui peut être une entreprise, un EPST (CNRS, INRA…), une association...

 

A noter

Une convention de stage est éditée même si l’établissement d’accueil est l'Université Bordeaux 1. Dans le cas d'un stage se déroulant au sein d'un laboratoire propre de Bordeaux 1, le stage est saisi sur l'application APOGEE et une convention est éditée. Ce stage donne lieu également à un rapport de stage et une soutenance.

Gratification

 

L’étudiant peut percevoir en France une gratification ou une rémunération dans les cas suivants :

 

  • le stage se déroule en entreprise, en association, en entreprise publique  ou en EPIC et  la durée est supérieure à deux  mois consécutifs ou non - avenant compris. La gratification est fixée au minimum à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 euros au 1er janvier 2012.
  • le stage se déroule dans une administration de l'État et la durée est supérieure à 2 mois consécutifs (et 40 jours de présence effective). La gratification est fixée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 euros au 1er janvier 2012. Une rémunération supérieure peut être accordée, elle donne lieu alors à l'établissement par la Direction des Ressources Humaines (DRH) d'un contrat de travail en tant qu'agent non titulaire (INM 292).
    • Labo/service de Bordeaux 1 : la procédure interne pour le paiement d'une gratification
  • Le stage se déroule en collectivité territoriale, et  la durée est supérieure à deux mois consécutifs : l'organe délibérant doit en avoir prévu le principe d'une gratification et ouvert les crédits afférents.
     

Responsabilité civile


L’étudiant doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance qui le couvre pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait causer à autrui du fait de son activité, dans le pays concerné.
La plupart des étudiants bénéficient de la responsabilité civile familiale incluse dans des contrats d’assurance type contrat multirisques habitation, mais cette responsabilité civile ne couvre l’étudiant que rarement au cours de ses stages.

Les mutuelles étudiantes ont mis en place divers contrats d’assurance destinés à répondre aux besoins des étudiants, avec une assurance individuelle accident pour la durée du stage et quelque soit le pays d’accueil, une assurance rapatriement dans le cas d’un stage à l’étranger, ou une couverture maladie étendue auprès de la mutuelle pour tous les stages hors de France.

 

Guide des stages des étudiants édité par le ministère

Charte des stages étudiants en entreprise

Convention type des stages étudiants en entreprise



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Dernière mise à jour : 06/01/2012

Responsable de cette page : André MAUREL